Brouillon. Ces pages ont été écrites pour être vérifiées par un professionnel du droit avant l’ouverture de NiceTiming Cloud ; ce ne sont pas des conseils juridiques. La version française fait foi.
Droit de rétractation
Quatorze jours
En tant que consommateur, tu peux te rétracter d’un contrat conclu à distance dans les 14 jours qui suivent sa conclusion, sans avoir à te justifier (Code de la consommation, article L221-18).
Les abonnements
En t’abonnant, tu demandes que Pro ou Teams commence tout de suite. Si tu te rétractes dans les 14 jours, tu es remboursé, moins les jours déjà utilisés (article L221-25).
Pour te rétracter, écris à contact@filarr.com, ou envoie le formulaire ci-dessous. Résilier dans le portail client, c’est autre chose : cela arrête le renouvellement à la fin de la période, sans remboursement.
Les contenus numériques livrés tout de suite
Les packs cosmétiques, la licence à vie et les crédits de construction par IA sont livrés dès le paiement. La page de paiement te demande de réclamer cet accès immédiat et de reconnaître que tu perds alors ton droit de rétractation (article L221-28, 13°). Sans cet accord, la commande ne se fait pas.
L’essai gratuit
L’essai ne coûte rien et s’arrête tout seul : il n’y a rien dont se rétracter.
Remboursement
Le remboursement est fait dans les 14 jours qui suivent ta rétractation, avec le même moyen de paiement (article L221-24).
Formulaire de rétractation
À l’attention de Belouar-Pruvot Mathis, Sainte Geneviève des Bois, contact@filarr.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : [l’abonnement ou l’achat], commandé le [date], pour le compte [adresse e-mail].
Nom et adresse du consommateur. Date. Signature (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier).